Plus de 12 000 professionnels de première ligne au Canada se sont inscrits au programme de transcription par IA d'Inforoute Santé du Canada, lancé en juin 2025. L'outil en question, le scribe IA, est un agent IA spécialisé : il écoute la consultation, en tire une transcription puis une note, et le médecin relit avant de signer. La promesse est simple : moins de temps à rédiger.
Ce texte est écrit pour qui signe le contrat au nom de la clinique et devra un jour expliquer où sont passés les enregistrements. Il ne juge pas la qualité clinique des notes : il porte sur ce que le Collège des médecins du Québec (CMQ) demande et sur ce que la loi impose à la clinique, d'où découlent les questions à poser au fournisseur.
La réponse courte, pour les pressés
Au Québec, le Collège des médecins pose deux conditions avant qu'un médecin utilise un scribe IA, ce logiciel qui écoute la consultation et rédige la note. La première : un outil certifié par le Bureau de certification de Santé Québec, dont la liste publiée sur quebec.ca comptait neuf produits au 21 septembre 2026. La seconde : le consentement explicite du patient, obtenu par une discussion sur les objectifs, les bénéfices, les risques et les limites de l'outil. Une affiche dans la salle d'attente ne suffit pas. La clinique privée visée par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux doit aussi réaliser sa propre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant l'acquisition, et vérifier que les renseignements restent protégés s'ils sortent du Québec. L'enregistrement et la transcription intégrale doivent être détruits dès que le médecin a révisé et signé la note, qui demeure sous sa responsabilité.
Trois documents là où il n'y en avait qu'un
Selon le CMQ, un scribe IA écoute, et parfois enregistre, la conversation, en transcrit le verbatim, puis génère une note médicale. Une consultation produit donc trois objets : l'enregistrement audio, la transcription intégrale et la note. Seule la note est destinée au dossier. Le CMQ traite les deux premiers comme un brouillon, « un aide-mémoire pour la rédaction de sa note officielle », et il est explicite sur leur durée de vie : « Ils doivent être détruits dès que le médecin a révisé et signé la note produite par le scribe IA. » Tant qu'ils existent, précise-t-il, l'enregistrement et le verbatim peuvent faire l'objet d'une demande d'accès, et le médecin devra les transmettre.
L'audio pose un problème à part. Santé Québec rappelle dans sa foire aux questions sur les scribes IA (septembre 2025) que la voix est un identifiant unique, protégé comme l'image par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil. Et le CMQ note qu'une conversation clinique identifie le patient même quand son nom n'est jamais prononcé : retirer le nom ne rend pas un renseignement anonyme, comme l'explique notre article sur l'anonymisation des renseignements personnels.
Quelle loi s'applique à votre clinique
Une clinique exploitée comme « cabinet privé de professionnel » (l'entreprise où des médecins, des dentistes ou d'autres professionnels pratiquent à titre privé, sans hébergement ni traitements médicaux spécialisés) figure à l'annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, tout comme le centre médical spécialisé. C'est donc un « organisme » au sens de cette loi. La foire aux questions de Santé Québec range explicitement les GMF privés dans cette catégorie. Pour ces renseignements de santé, la Loi 25 s'efface : son article 3 exclut expressément ces renseignements. Elle continue toutefois de régir le reste, comme les dossiers d'employés. Le détail de ce partage, et ses zones grises, est dans notre article sur la LRSSS pour une clinique privée.
Si votre entreprise n'entre dans aucune catégorie de l'annexe, la conversation reste un renseignement personnel sensible au sens de la Loi 25, qui cite la nature médicale en premier exemple (art. 12). Les mêmes réflexes s'appliquent alors par d'autres articles : une ÉFVP pour tout projet d'acquisition d'un système d'information (art. 3.3) et une autre avant de communiquer un renseignement hors du Québec (art. 17).
Ce que le CMQ demande au médecin
La page du CMQ sur les scribes IA regroupe ses avis depuis janvier 2025. Quatre d'entre eux touchent directement l'achat.
Un outil certifié. Le 14 janvier 2026, le Collège a écrit qu'il « demande que tout médecin utilisant un scribe IA opte pour un outil certifié par le Bureau de certification de Santé Québec ». Si le produit que vous utilisez ne l'est pas, le CMQ conseille de demander au fournisseur s'il a amorcé la démarche, et, à défaut, de changer d'outil. La foire aux questions de Santé Québec précise que les GMF privés sont eux aussi soumis à l'exigence de certification.
Une ÉFVP pour votre milieu. Santé Québec a réalisé des ÉFVP valides pour ses propres établissements. Le CMQ rappelle qu'un médecin qui utilise un scribe IA hors établissement, dans un GMF par exemple, doit s'assurer qu'une ÉFVP a été faite pour son milieu de travail, puisque l'environnement technologique peut différer de celui des établissements.
La note reste celle du médecin. Il doit la relire et la corriger avant de la signer. « Tant que la note médicale n'est pas signée par le médecin, elle n'est pas considérée comme officielle. » Le CMQ recommande aussi d'y indiquer le nom du logiciel qui a servi à la produire.
La prudence sur l'entraînement. Si le fournisseur entraîne son modèle sur les conversations, les données peuvent quitter le pays. « En cas de doute, il est préférable d'opter pour un logiciel dont l'entraînement est terminé. »
Le consentement, et pourquoi l'affiche ne suffit pas
La page de quebec.ca sur les projets de transcription par IA indique que le ministère de la Santé considère un consentement « minimalement verbal », et qu'on peut informer le patient avec un support visuel placé sur le bureau. Le CMQ, lui, est plus exigeant, et c'est sa règle qui lie le médecin : le consentement explicite est obligatoire, et « l'utilisation d'un consentement implicite découlant, par exemple, d'information figurant sur une simple affiche installée dans la salle d'attente, est jugé insuffisante ».
Le CMQ a précisé le rythme en juin 2025. À la première utilisation, le médecin explique ce que le fournisseur fait des renseignements (enregistrement, transmission, entraînement, emplacement des serveurs) et annonce que le scribe servira aussi aux rencontres suivantes, sauf objection. Ensuite, un rappel suffit, par exemple au début de l'enregistrement : « Bonjour, je vous rappelle que vous avez consenti à l'utilisation d'un scribe IA… » Un nouveau consentement est recommandé si la rencontre porte sur un sujet plus sensible que le premier, ou si l'outil change de façon majeure, par exemple si les données servent désormais à l'entraînement hors du Canada.
Santé Québec ajoute deux précisions. Son comité provincial privilégie le consentement écrit, tout en reconnaissant qu'un consentement verbal est valable s'il est consigné. Et quand le patient est accompagné d'un proche ou d'un interprète, chaque personne dont la voix est captée doit consentir.
Côté accueil, retenez une chose : un refus ne change rien aux soins. L'article 10 de la LRSSS interdit que le droit de recevoir des services soit compromis parce qu'une personne refuse l'utilisation ou la communication de ses renseignements.
Les questions à poser au fournisseur
Voici ce que la clinique devrait obtenir par écrit avant de signer, dans l'ordre où les réponses éliminent des candidats.
Est-il sur la liste? La page quebec.ca des projets de transcription tient un tableau des outils certifiés, mis à jour le 21 septembre 2026 : neuf produits certifiés, dont quatre avec une ÉFVP de Santé Québec. Cette ÉFVP ne vaut que pour Santé Québec, qui indique toutefois pouvoir la partager avec des partenaires comme le CMQ ou la FMOQ pour éclairer les cliniques privées : demandez-la.
Où l'audio est-il traité, et où la note est-elle stockée? L'article 5 de la LRSSS considère qu'un renseignement dont la conservation est confiée à un tiers reste détenu par la clinique. Si le traitement se fait hors du Québec, l'article 78 exige une ÉFVP avant le contrat, qui ne peut être conclu que si elle démontre une protection adéquate. Notre article sur les agents IA hébergés hors du Québec détaille ce raisonnement.
Combien de temps garde-t-il l'audio et le verbatim? Le CMQ demande de vérifier que le fournisseur ne les conserve pas « pour une période indue ». Santé Québec donne l'étalon : « Le délai maximal de 48 heures constitue une exigence obligatoire établie par le comité provincial. »
Entraîne-t-il ses modèles sur vos consultations? Faites-le écrire, dans un sens ou dans l'autre. La réponse change ce que le médecin doit expliquer au patient.
Que prévoit le contrat? L'article 77 de la LRSSS exige un contrat écrit qui prévoit, sous peine de nullité, entre autres : un engagement de confidentialité de chaque personne qui aura accès aux renseignements, un avis sans retard en cas de violation, le droit de la clinique de vérifier, et la destruction sécuritaire à la fin. Le fournisseur qui confie une partie du travail à un tiers, par exemple un fournisseur de modèle de langage ou d'hébergement, doit en aviser la clinique. Demandez qui sont ces tiers.
Enfin, les licences gratuites du programme d'Inforoute expirent au plus tard le 31 décembre 2026, selon la même page. Elle tient aussi un second tableau, celui des neuf produits retenus par ce programme : six n'y sont pas certifiés, et aucun de ces six ne figure sur la liste du 21 septembre. Une licence obtenue par le programme ne garantit donc pas un outil certifié. Si votre clinique en utilise une, le passage à une licence payante est le moment de poser ces questions.
L'ÉFVP se fait avant la signature
L'article 106 de la LRSSS impose une ÉFVP pour tout projet d'acquisition d'un produit technologique qui touche aux renseignements, proportionnée à leur sensibilité et à leur quantité. Des conversations médicales enregistrées se situent en haut de l'échelle. Le CMQ demande qu'elle soit faite avec la personne responsable de la protection des renseignements, et l'article 107 exige que la clinique inscrive chaque produit technologique qu'elle utilise dans un registre publié sur son site web.
Faite avant la signature, l'ÉFVP sert à choisir entre deux fournisseurs. Faite après, elle documente un choix déjà fait. Notre guide de l'ÉFVP pour une entreprise privée en décrit le contenu.
Par où commencer
Une remarque d'honnêteté, puisque nous construisons des agents IA sur mesure : pour la note de consultation, achetez un outil certifié. Un scribe construit pour votre clinique ne figurerait sur aucune liste, et le CMQ demande aux médecins d'en choisir un qui y figure.
Commencez par la liste de quebec.ca, puis par les cinq questions ci-dessus, par écrit. Si vous voulez un regard externe sur un contrat ou sur ce qui entoure la consultation, écrivez-nous.
Ce texte vulgarise des obligations légales et déontologiques pour préparer les échanges d'une clinique avec ses fournisseurs; il ne constitue pas un avis juridique ni un avis déontologique. Le texte de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les publications du Collège des médecins du Québec et celles de Santé Québec font foi : pour une situation particulière, consultez votre ordre professionnel ou un juriste.
Écrit parXavier Peich