Modèle et exemples d’EFVP (Loi 25)

Le modèle, section par section

1. 01

   Objet et portée

   Ce qu’est le projet, pourquoi l’organisation l’entreprend, ce que l’évaluation couvre et ce qu’elle laisse de côté. On y justifie aussi la profondeur de l’examen, proportionnée à la sensibilité, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support des renseignements.

2. 02

   Renseignements visés

   L’inventaire des renseignements personnels : lesquels, sur qui, de quelle nature et avec quelle sensibilité.

3. 03

   Flux de données

   Le trajet des renseignements, dans l’ordre : qui les recueille, quels fournisseurs les reçoivent et où, qui y a accès, combien de temps ils sont conservés.

4. 04

   Constats et risques

   À chaque exigence de la loi, la réponse de l’organisation et l’article en cause, puis les risques, cotés selon leur gravité et leur probabilité.

5. 05

   Communication à l’extérieur du Québec

   Pour chaque fournisseur hors Québec, les quatre éléments de l’article 17 : la sensibilité des renseignements, la finalité, les mesures de protection, y compris contractuelles, et le régime juridique de l’endroit où ils vont.

6. 06

   Mesures retenues

   Les mesures qui répondent aux constats et réduisent les risques.

7. 07

   Conclusion

   Ce que l’évaluation a fait ressortir, ce qui reste à confirmer, et l’adoption du document par la personne responsable de la protection des renseignements personnels.