Loi 25 · Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
L’EFVP de votre projet, rédigée à partir de vos réponses
Vous décrivez le projet. L’outil vous pose les questions qu’un consultant poserait, applique la loi à vos réponses et produit un document structuré selon le modèle de la Commission d’accès à l’information, en Word et en PDF.
499 $ par projet, taxes en sus
Comment ça fonctionne
01
Décrivez le projet
Dans vos mots, comme vous l’expliqueriez à un collègue.
02
Répondez aux questions de suivi
Au plus cinq, sur ce que votre description laisse ouvert.
03
Vérifiez vos réponses
L’outil les présente sous forme structurée. Vous corrigez ce qui doit l’être avant toute évaluation.
04
Téléchargez et adoptez
Vous relisez le document, le modifiez au besoin et le faites adopter par votre responsable.
499 $ par projet, taxes en sus
Un document que vous pouvez montrer
Chaque EFVP s’ouvre sur ses chiffres clés, puis montre où vont les renseignements, ce que la loi exige à chaque constat et où se situent les risques.
Quand la loi exige une EFVP
Deux articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé imposent l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Article 3.3 : tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels.
Article 17 : toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, y compris lorsqu’un fournisseur les traite pour votre compte.
Des projets typiques
- Adopter un outil d’intelligence artificielle, comme un scribe médical ou un agent conversationnel
- Changer de logiciel de gestion, de CRM ou de dossier électronique
- Confier des renseignements à un fournisseur qui les héberge hors Québec
- Refondre un site ou une application qui recueille des renseignements
Ce que vous obtenez
- Un document en sept sections qui suit le modèle générique de la Commission d’accès à l’information
- Des constats qui citent l’article en cause et rappellent votre réponse
- Un tableau des risques, avec leur gravité et leur probabilité
- L’analyse des quatre facteurs de l’article 17 pour chaque fournisseur hors Québec
- La liste des mesures qui découlent de votre projet
- Un bloc d’adoption pour votre responsable de la protection des renseignements personnels
- Le document en Word, pour le modifier, et en PDF
Pour les organisations privées du secteur de la santé, l’évaluation ajoute les obligations de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Ce que l’outil ne fait pas
- Il ne remplace pas un avis juridique, et le document le précise.
- Il ne déclare jamais votre organisation conforme. Il indique ce que chaque article exige et ce que vous avez répondu.
- Il ne décide pas à votre place si une communication hors Québec peut se faire. Cette conclusion revient à votre organisation.
Ce que deviennent vos réponses
- Votre dossier est conservé à Montréal, dans une base de données hébergée au Canada, et les traitements du site s’exécutent à Montréal.
- Pour rédiger les questions de suivi et les sections descriptives, un modèle de langue (Claude, d’Anthropic) traite la description de votre projet aux États-Unis. Il ne reçoit ni le nom de votre organisation, ni celui de votre responsable, ni aucune coordonnée.
- Le dossier est supprimé 90 jours après l’achat, ou dès que vous le demandez. Vous pouvez en tout temps télécharger vos réponses en format JSON.
Questions fréquentes
- Qui signe le document?
- Votre organisation l’adopte sous la responsabilité de son responsable de la protection des renseignements personnels. C’est lui, ou la personne à qui il a délégué la fonction, qui signe le bloc d’adoption.
- Faut-il transmettre l’EFVP à la Commission?
- Non. La loi exige de la réaliser, pas de la déposer. Gardez-la au dossier du projet, pour la présenter si la Commission la demande.
- Et les organismes publics?
- L’outil couvre le secteur privé. Les organismes publics relèvent d’une autre loi, que cette version ne traite pas.
- Combien de temps faut-il?
- Prévoyez le temps de décrire le projet et de répondre aux questions. La rédaction elle-même prend moins d’une minute.
- Et si je change d’avis?
- Tant que le document n’a pas été produit, écrivez à contact@peich.xyz et nous vous remboursons au complet. Une fois le document produit, nous remboursons seulement si l’outil n’a pas réussi à produire un document utilisable.
Une EFVP par projet, 499 $
Un projet, un dossier privé, un document à votre nom.