Au Canada, les recherches Google pour « carte cadeau » tournent autour de 5 400 par mois de février à septembre et ont atteint 33 100 en décembre dernier. Le réflexe d'un commerce en ligne est d'ajouter un bouton « Offrir une carte-cadeau » à son site web en novembre, puis d'y repenser après les Fêtes.
Au Québec, ce bouton engage plus qu'il n'y paraît. Une carte-cadeau vendue est un contrat encadré par la Loi sur la protection du consommateur : sa valeur ne peut ni expirer ni fondre sous des frais, et la taxe ne se perçoit pas quand l'argent entre. Le programme de fidélité lancé dans la foulée devient lui aussi un contrat réglementé dès qu'il offre un choix de récompenses dont l'une dépasse 50 $.
Les outils de caisse courants appliquent déjà l'essentiel par défaut. Le risque se loge dans la promotion qu'on greffe à la carte et dans le réglage qu'on modifie sans savoir pourquoi il était là. Les retours sont traités dans notre article sur la LPC et les retours : celui-ci s'en tient aux cartes et aux points.
La réponse courte, pour les pressés
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur traite la carte-cadeau comme une carte prépayée (art. 187.1). Une carte payée par le client ne peut pas porter de date d'expiration ni devenir inutilisable après un délai (art. 187.3), sauf si elle donne un accès illimité à un service, comme un laissez-passer mensuel. Aucuns frais d'émission ou d'utilisation ne peuvent être exigés du client (art. 187.4), et le commerçant doit rembourser sur demande un solde de 5 $ ou moins (règlement, art. 79.5). Avant la vente, il doit indiquer les conditions d'utilisation et la façon de vérifier le solde (art. 187.2). Les cartes remises gratuitement ne sont pas visées. Côté taxes, la vente d'une carte-cadeau n'est pas une fourniture : la TPS et la TVQ s'appliquent à l'achat réglé avec la carte. Un programme de fidélité offrant un choix de récompenses dont une dépasse 50 $ est aussi encadré : les points n'expirent pas, sauf après au moins un an d'inactivité et un avis préalable.
Une carte-cadeau est une dette sans échéance
La loi parle de carte prépayée, définie largement à l'article 187.1 : « un certificat, une carte ou tout instrument d'échange » permettant d'obtenir un bien ou un service « moyennant un paiement effectué à l'avance ». Selon l'Office de la protection du consommateur, le support importe peu, carte virtuelle comprise : le code que votre site envoie par courriel en est une.
La règle centrale : est interdite la stipulation prévoyant que la carte « peut être périmée à une date déterminée ou par l'écoulement du temps » (art. 187.3). Selon l'Office, la loi interdit aussi de fixer une période après laquelle la carte devient inutilisable, « par exemple, 2 ans après l'achat ». L'exception vise l'usage illimité d'un service pendant une période, comme un accès d'un mois.
Pour une carte liée à un service précis, comme « un massage », un supplément est permis si le prix augmente, pourvu que la carte indique le prix à la vente et la date d'application du supplément (règlement, art. 79.2).
Aucuns frais ne peuvent être réclamés au client pour la délivrance ou l'utilisation de la carte (art. 187.4), les exceptions du règlement visant les cartes d'institutions financières et celles valables dans plusieurs commerces indépendants. Le commerçant doit rembourser sur demande un solde de 5 $ ou moins (règlement, art. 79.5), donc prévoir comment rendre 3,40 $ à quelqu'un qui n'a peut-être jamais été son client. Et avant la vente, il doit indiquer les conditions d'utilisation et la manière de vérifier le solde, par écrit si l'information n'est pas sur la carte (art. 187.2). En ligne, cela veut dire la page d'achat et le courriel qui livre le code.
Les manquements aux articles 187.3 à 187.5 exposent une entreprise à une amende d'au moins 5 000 $, jusqu'à 125 000 $ ou 5 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé (art. 278).
La valeur payée et la valeur offerte ne suivent pas les mêmes règles
La promotion classique de décembre, « achetez 100 $ en cartes, recevez 20 $ en prime », mélange deux objets que la loi traite différemment.
Selon l'Office, « seules les cartes pour lesquelles vous avez payé sont visées par la loi ». Sa page sur les achats groupés le confirme : un bon peut expirer « uniquement pour la partie équivalant au rabais ».
Gardez donc les deux valeurs séparées : la carte payée sans date, la prime à part avec sa propre échéance, idéalement en code de rabais, ce que Shopify suggère d'ailleurs plutôt qu'une carte-cadeau promotionnelle. Une prime versée sur le même solde que l'argent du client empêche de prouver, deux ans plus tard, quels dollars pouvaient expirer.
La fiscalité tire dans le même sens. Pour l'Agence du revenu du Canada (politique P-202), un bon assorti d'une condition, comme un achat minimum de 500 $, n'est pas un certificat-cadeau : il est taxable à la vente et traité comme un coupon au rachat.
La taxe se perçoit au rachat, pas à la vente
La Loi sur la taxe de vente du Québec est explicite : « L'émission ou la vente d'un certificat-cadeau pour une contrepartie est réputée ne pas constituer une fourniture. » Donné en paiement, le certificat « est réputé être de l'argent » (art. 350.7). La Loi sur la taxe d'accise dit la même chose pour la TPS (art. 181.2). Revenu Québec résume : la TPS et la TVQ s'appliquent au prix du bien acheté avec la carte, « comme s'il était payé comptant ».
Sur un site, le produit « carte-cadeau » ne porte donc pas de taxe au paiement, sinon le client paie deux fois. La taxe du rachat suit l'article acheté et, hors Québec, la destination, comme expliqué dans notre article sur les taxes de la vente en ligne.
Côté comptable, l'argent encaissé reste dû au porteur jusqu'au rachat : son traitement relève de votre comptable.
Un programme de fidélité est un contrat, sauf s'il est petit
La loi encadre aussi les programmes où le client reçoit, en achetant, des « unités d'échange » donnant droit à des biens ou services gratuits ou à prix réduit (art. 187.6).
Deux exemptions comptent pour un petit commerce. Le régime ne s'applique pas au programme qui ne donne droit qu'à un seul bien ou à un seul ensemble déterminé d'avance (règlement, art. 79.6.1), ni à celui où chaque récompense vaut 50 $ ou moins au détail (art. 79.6.2). La carte de café dont la dixième case donne un café gratuit, exemple de l'Office, y échappe et peut même expirer.
Ajoutez un palier à 75 $ et le programme bascule. Il faut alors informer le client par écrit, avant l'adhésion, des conditions pour recevoir des points, des modalités d'échange, des règles de péremption et du facteur de conversion (art. 187.7 et règlement, art. 79.6.4). Les points ne peuvent plus expirer à date fixe ni par l'écoulement du temps (art. 187.8), sauf après une inactivité d'au moins un an prévue au contrat, précédée d'un avis portant uniquement sur la péremption, envoyé entre 30 et 60 jours avant (art. 79.6.3). Convertir des points en une autre forme d'unité, un bon par exemple, ne peut pas servir à les faire expirer (art. 79.6.5). Et vous ne pouvez pas réduire unilatéralement le nombre de points accordés ni le facteur de conversion (art. 79.6.6) : ces deux manquements valent une sanction administrative de 2 500 $ pour une entreprise (règlement, art. 187).
Le plafond des récompenses est donc une décision juridique. Et si votre outil ne sait pas envoyer l'avis d'inactivité au bon moment, ne programmez aucune péremption.
Le fichier des membres est un fichier de renseignements personnels
Square Loyalty inscrit le client par son numéro de cellulaire, saisi à la caisse ou en ligne au paiement. Ce numéro, relié à un historique d'achats, est un renseignement personnel au sens de la loi sur le secteur privé (art. 2). Compter des points exige un identifiant, pas une date de naissance : la loi limite la collecte au nécessaire (art. 5).
L'enjeu plus fin est le profilage, que l'article 8.1 définit comme la collecte et l'utilisation de renseignements personnels « afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique », dont ses préférences et son comportement. À notre lecture, segmenter les membres selon leurs achats pour cibler des offres répond à cette définition, et l'article exige alors d'informer la personne au préalable du recours à cette technologie et des moyens d'activer ces fonctions. Les cas limites sont détaillés dans notre article sur ce qui compte comme renseignement personnel, et la case pour les courriels promotionnels relève de la LCAP, traitée dans notre article sur l'infolettre et le consentement.
Ce que votre caisse fait déjà
Sur sa page canadienne consultée en octobre 2026, Square affiche une carte numérique gratuite à configurer, une carte physique à partir de 66 cents et des frais de 2,5 % à chaque chargement, en plus des frais de traitement, tous payés par le commerçant et non par le client. Les cartes Square n'expirent pas, et le commerçant peut publier une page de commande de cartes numériques sans développement. Square Loyalty y est affiché de 60 à 140 $ par mois et par établissement.
Shopify offre les cartes-cadeaux sur tous ses forfaits et, par défaut, elles n'expirent pas. Mais un réglage permet d'activer l'expiration, et chaque carte créée manuellement peut recevoir sa propre date. Pour une carte payée au Québec, ce réglage reste à « jamais ».
Chez Moneris, les cartes se chargent au terminal et des cartes numériques existent pour la vente en ligne. Moneris indique une livraison typique d'une semaine après l'approbation du visuel : pour décembre, c'est maintenant qu'on commande.
Le sur-mesure se justifie quand votre site n'est pas sur la plateforme de votre caisse et qu'une carte achetée en ligne doit fonctionner en magasin. Plutôt qu'un deuxième registre de soldes dans le site, branchez-le sur le système de cartes de la caisse (Square expose une API de cartes-cadeaux), pour qu'un seul solde existe. Le choix de plateforme est discuté dans Shopify ou boutique sur mesure, et l'encaissement dans notre article sur les paiements en ligne.
Par où commencer, six semaines avant décembre
Vérifiez le réglage d'expiration de votre outil, la page d'achat et le courriel de livraison. Sortez toute prime du solde payé et retirez la taxe du produit carte-cadeau. Pour la fidélité, fixez le plafond des récompenses en connaissance de cause et ne recueillez que ce qu'il faut pour compter des points.
Si votre site ne parle pas encore à votre caisse, c'est le genre de branchement qu'on règle avant la cohue plutôt que pendant.
→ Parlons de votre boutique et de vos cartes-cadeaux
Ce texte vulgarise des obligations légales et fiscales pour aider une PME à poser les bonnes questions. Ce n'est pas un avis juridique, fiscal ou comptable : les règles décrites comportent des exceptions selon le type de carte, de programme et de bien, validez votre situation auprès de l'Office de la protection du consommateur, de Revenu Québec ou d'un professionnel. Le texte de la loi et du règlement fait foi.
Écrit parXavier Peich