Tous les projets de site arrivent un jour à la page équipe. Quelqu'un propose les photos du dernier 5 à 7, une autre veut le visage d'une cliente à côté de son témoignage, et la question « est-ce qu'ils ont accepté? » reçoit presque toujours la même réponse : « oui, je leur en ai parlé ». Sur les sites web que nous construisons, c'est une des rares décisions de contenu qui a une conséquence juridique directe.
Deux régimes s'appliquent en même temps, et ne répondent pas à la même question. Le droit civil demande si vous pouvez publier l'image. La Loi 25 demande comment vous gérez ensuite ce renseignement personnel : pour quelle fin, combien de temps, et quoi faire quand la personne change d'avis. Une bonne autorisation écrite règle les deux. Une autorisation verbale n'en règle aucun, parce qu'elle ne se prouve pas.
La réponse courte, pour les pressés
Publier la photo d'un employé ou d'un client sur le site de votre entreprise demande son consentement, pour deux raisons qui s'additionnent. La première vient du droit civil : le Code civil du Québec (articles 35 et 36) et la Charte des droits et libertés de la personne (article 5) protègent le droit à l'image, et la Cour suprême a jugé dans l'arrêt Aubry (1998) qu'il y a faute dès qu'une image permettant d'identifier une personne est publiée sans son consentement. La seconde vient de la Loi 25 : la photo d'une personne identifiable est un renseignement personnel, qu'on n'utilise qu'aux fins annoncées, pour une durée limitée, et dont le consentement peut être retiré. Avant 14 ans, c'est le parent ou le tuteur qui consent. Pour un employé, le rapport de force exige une demande sans pression, séparée du contrat de travail. L'autorisation écrite doit nommer la finalité, les supports, la durée et la façon de la retirer.
Deux lois, deux questions
Le premier étage est le droit à l'image. L'article 35 du Code civil pose le principe : « Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise. » L'article 36 range parmi les atteintes le fait d'« utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public ». Une page équipe ou un témoignage sert à vendre, ce qui le place hors de l'information légitime du public.
Le second étage est la Loi 25, dont l'article 2 définit le renseignement personnel comme tout renseignement qui permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement. La Commission d'accès à l'information (CAI) cite la photographie parmi ses exemples dans ses Lignes directrices 2023-1 sur le consentement. Dès que vous détenez la photo d'une personne reconnaissable, les obligations habituelles s'appliquent : déterminer la fin avant la collecte, l'annoncer, ne pas l'utiliser à une autre fin sans nouveau consentement, et détruire le fichier quand la fin est accomplie.
Ce que l'arrêt Aubry a tranché
La référence au Québec est l'arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa, rendu par la Cour suprême du Canada le 9 avril 1998. Un photographe avait saisi dans un lieu public une jeune femme de 17 ans assise sur les marches d'un édifice. Une revue à vocation artistique a publié la photo sans son consentement, dans un numéro vendu à 722 exemplaires. Le tribunal de première instance lui a accordé 2 000 $, et la Cour suprême a confirmé, à cinq juges contre deux.
Pour la majorité, le droit à l'image est une composante du droit à la vie privée protégé par l'article 5 de la Charte, et inclut la faculté de contrôler l'usage qui est fait de son image. Il y a donc faute « dès que l'image est publiée sans consentement et qu'elle permet d'identifier la personne en cause ». Le lieu public n'y a rien changé.
Les exceptions rassurent souvent à tort. L'intérêt du public peut l'emporter pour une personnalité publique, et une personne qui apparaît de façon accessoire dans la photo d'un lieu public, ou dans une foule lors d'un événement sportif, ne peut pas s'en plaindre. En revanche, écrit la Cour, le caractère public du lieu est sans conséquence lorsqu'il sert simplement à encadrer les personnes qui sont l'objet véritable de la photographie. Sur une page équipe, chaque visage est l'objet véritable.
Vos employés : un consentement sous rapport de force
L'employé à qui son patron demande « ça te dérange si on met ta photo sur le site? » ne répond pas tout à fait librement. Les lignes directrices de la CAI donnent les relations employeurs-employés comme exemple type de déséquilibre de pouvoir, et admettent que la loi n'offre pas de solution toute tracée. Or l'article 14 de la Loi 25 exige un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, faute de quoi il est « sans effet ».
Dans un exemple tiré du secteur public mais qui vaut pour une entreprise, un gestionnaire veut transmettre à un journal la photo de ses employés au travail. Selon la CAI, sa demande ne doit laisser entrevoir aucune conséquence négative à un refus, doit rester la plus neutre possible, et chaque employé devrait répondre séparément pour éviter la pression du groupe. Autrement dit, pas de vote à main levée en réunion d'équipe.
L'autorisation se signe donc sur un document à part, hors du contrat de travail : l'article 14 exige qu'une demande écrite soit présentée distinctement de toute autre information. Et le refus doit être une vraie option. La CAI suggère d'offrir d'autres façons d'atteindre la finalité : un nom et un titre sans photo, une illustration, une photo d'équipe où la personne n'apparaît pas. Si le refus laisse un trou visible dans la page, le consentement n'est pas libre.
Le jour où l'employé part
La Loi 25 dit que le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins visées, et la CAI range parmi les événements qui y mettent fin le moment où « une personne quitte son emploi ». L'article 23 ajoute que, lorsque les fins sont accomplies, l'entreprise doit détruire ou anonymiser le renseignement.
La solution s'écrit donc dans l'autorisation. Pour la page équipe, la fin naturelle est le départ : la photo est retirée du site dans un délai que vous fixez. Pour une photo d'événement publiée dans une nouvelle, une durée plus longue se défend, à condition de l'écrire. Ce qui ne tient pas, c'est l'autorisation « à perpétuité, pour tous usages » signée à l'embauche : elle n'est ni spécifique ni temporaire. Pour fixer ces délais, voyez la durée de conservation des documents.
Reste le retrait, possible en tout temps. L'article 8 oblige à informer la personne de son droit de retirer son consentement, et la CAI recommande un mécanisme simple et accessible : une adresse courriel dans l'autorisation suffit.
Clients, témoignages et photos de projet
Pour un client, c'est l'article 12 de la Loi 25 qui tranche : un renseignement ne s'utilise qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, et la prospection commerciale ne peut jamais être une fin compatible. La photo prise pour documenter un chantier ou une livraison ne devient donc pas, par défaut, une photo publicitaire. Il faut une autorisation distincte, comme l'explique notre article sur le formulaire de consentement Loi 25.
Les photos de projet piègent surtout les entrepreneurs et les rénovateurs. L'article 36 du Code civil vise aussi le fait de « capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés », et l'intérieur d'une maison en est un. Un visage dans un miroir, un portrait de famille au mur ou une adresse visible sur la façade suffisent à rendre le client identifiable. La règle pratique : on recadre ou on floute avant publication, ou on fait signer.
Événements, photos de groupe et mineurs
L'arrêt Aubry reconnaît qu'une personne faisant partie d'un groupe photographié dans un lieu public ne peut s'opposer à la publication si elle n'en est pas le sujet principal. Votre souper des Fêtes, lui, n'est pas un lieu public, et la photo des huit personnes autour de la table en fait huit sujets principaux. Annoncez dès l'arrivée qu'on prendra des photos, à quelles fins et où elles paraîtront, avec un moyen simple de ne pas être photographié. Pour la photo où quelqu'un est le sujet principal, demandez son accord avant de la publier. Photographier, c'est déjà collecter : c'est le raisonnement de notre article sur les caméras de surveillance et la Loi 25.
Pour les enfants, l'article 14 de la Loi 25 prévoit que le consentement d'un mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur, et celui d'un mineur de 14 ans et plus par le mineur lui-même, le parent ou le tuteur. À propos de portraits d'élèves (un autre exemple du secteur public) diffusés à des centaines de parents, la CAI note que des photos d'enfants largement diffusées pourraient être considérées comme sensibles, et qu'un consentement exprès aurait été préférable. Pour un site public, visez le consentement exprès, par écrit, sans exception.
Ce que l'autorisation doit dire
Une bonne autorisation tient sur une page, et chaque clause répond à une exigence.
1. Qui et quoi. Le nom de la personne et les photos visées, par exemple une séance datée ou des fichiers joints. Un consentement spécifique ne couvre pas « toute image future ».
2. La finalité. Pourquoi vous publiez : présenter l'équipe, illustrer un témoignage, promouvoir un service.
3. Les supports, un par un. Le site web, les réseaux sociaux, l'imprimé, la publicité payante. Le consentement doit être granulaire : la personne peut accepter le site et refuser la publicité.
4. La durée. Un délai ou un événement : deux ans, ou le départ de l'entreprise pour un employé.
5. Le retrait. À qui écrire, dans quel délai la photo disparaît, et ce qui ne peut pas être rappelé, comme une brochure déjà imprimée.
6. La signature. Celle de la personne, ou du parent pour un enfant. Entre 14 et 17 ans, faire signer les deux est prudent.
Conservez l'autorisation signée aussi longtemps que la photo est en ligne : c'est votre seule preuve. Mentionnez aussi ces usages dans votre politique de confidentialité, l'une des pages que votre site doit afficher selon notre article sur les mentions légales d'un site web au Québec.
Par où commencer
Faites l'inventaire des visages sur votre site et cherchez, pour chacun, l'autorisation écrite. Les photos d'anciens employés se règlent en les retirant. C'est une question qu'on pose au début d'un projet de site, bien avant la première demande de retrait.
→ Parlons de votre site ou voyez comment nous encadrons ces questions dans nos services web.
Ce texte vulgarise des obligations légales pour aider une PME à poser les bonnes questions; il ne constitue pas un avis juridique. Le texte du Code civil du Québec, de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et les positions de la Commission d'accès à l'information font foi : pour une situation particulière, consultez un juriste.
Écrit parXavier Peich