Ouvrez le pied de page de dix sites de PME québécoises. Vous y trouverez souvent la même rangée de liens : « Mentions légales · CGU · CGV · Politique de confidentialité ». Cliquez sur la première et vous lirez le nom de l'hébergeur, un « directeur de la publication », parfois un capital social. Ce gabarit vient de France. Il répond à une loi française, et il a traversé l'Atlantique par copier-coller. Quand on refait le site d'un client dans le cadre de nos services, c'est une des premières pages qu'on réécrit.
Cette page est inutile, et elle donne l'impression que le travail juridique est fait pendant que les vraies obligations québécoises manquent ailleurs. Car le droit québécois ne raisonne pas en pages : il attache chaque obligation à une situation (exploiter une entreprise, recueillir des renseignements, vendre à un consommateur, proposer un contrat, envoyer un courriel commercial). Reprenons-les une par une.
La réponse courte, pour les pressés
Au Québec, aucune loi n'exige une page « mentions légales » : c'est une obligation française, issue de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Ce que le droit québécois exige dépend de ce que fait votre site. Toute entreprise doit y publier le titre et les coordonnées de son responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) et des informations détaillées sur ses politiques de gouvernance de ces renseignements (art. 3.2). Dès qu'un formulaire recueille des renseignements, une politique de confidentialité doit y être publiée (art. 8.2). Si vous vendez à des consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur impose de divulguer votre nom, votre adresse, le prix détaillé et vos conditions de retour avant la conclusion du contrat (art. 54.4). Les conditions d'utilisation restent facultatives, mais celles que vous publiez doivent d'abord être offertes en français (art. 55 de la Charte de la langue française).
Les mentions légales : une obligation française, et elle le reste
En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) oblige tout site professionnel à afficher des informations qui permettent d'identifier son éditeur. Selon Entreprendre Service Public, il faut notamment l'identité et l'adresse de l'entreprise, son immatriculation au registre du commerce, son numéro de TVA et l'identité de l'hébergeur; France Num ajoute le capital social et, pour un site qui publie des articles, le directeur de la publication. Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Rien de tel ici. Nous avons cherché l'expression « mentions légales », ainsi que les mots « hébergeur » et « directeur de la publication », dans le texte officiel de la loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé, de la Loi sur la protection du consommateur, de la Charte de la langue française et de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Zéro occurrence. Cette dernière impose l'immatriculation, mais ne dit pas un mot des sites Internet : afficher votre NEQ est permis, pas exigé.
Garder une page qui nomme votre hébergeur ne vous expose à rien. Le coût est ailleurs : c'est la page qu'on coche mentalement en se disant « le juridique est fait ».
Ce que la Loi 25 exige de toute entreprise qui a un site
Le premier cercle ne dépend pas de ce que fait votre site, seulement du fait que vous exploitez une entreprise. L'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé désigne la personne ayant la plus haute autorité comme responsable de la protection des renseignements personnels, fonction qu'elle peut déléguer par écrit. Son titre et ses coordonnées « sont publiés sur le site Internet de l'entreprise ». La loi parle du titre, pas du nom : une adresse générique comme confidentialite@votredomaine répond au texte, pourvu que quelqu'un la lise.
L'article 3.2 est celui que presque tous les sites oublient. L'entreprise doit avoir des politiques de gouvernance des renseignements personnels (conservation et destruction, rôles du personnel, traitement des plaintes), et publier sur son site « des informations détaillées au sujet de ces politiques », en termes simples et clairs. Ce n'est pas la même chose qu'une politique de confidentialité, même si rien n'empêche de loger les deux dans la même page.
Ensuite vient le deuxième cercle, déclenché par la collecte. L'article 8.2 oblige quiconque « recueille par un moyen technologique des renseignements personnels » à publier une politique de confidentialité sur son site. Un formulaire de contact suffit à vous y placer. Notre article sur la politique de confidentialité Loi 25 en détaille la structure, et celui sur les témoins et les formulaires couvre l'article 8.1, qui ne s'applique que si le site utilise une technologie capable d'identifier, de localiser ou de profiler le visiteur.
À la place des CGV : l'article 54.4
En France, les conditions générales de vente doivent figurer sur le site dès que vous vendez à des particuliers. Au Québec, l'équivalent fonctionnel se trouve dans la Loi sur la protection du consommateur, et il vise un moment précis plutôt qu'une page.
D'abord, qui est concerné. L'article 2 limite la loi aux contrats entre un consommateur et un commerçant. Un cabinet d'ingénierie ou un fabricant qui ne vend qu'à des entreprises n'est pas visé.
Pour les autres, l'article 54.4 dresse la liste de ce qu'il faut divulguer avant la conclusion d'un contrat à distance : nom et autres noms utilisés, adresse, téléphone et adresse technologique, description détaillée du bien, état détaillé du prix et des frais, total à débourser, délais d'exécution, mode de livraison, conditions d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement. Ces renseignements doivent être présentés « de manière évidente et intelligible » et portés « expressément à la connaissance du consommateur ». Une page CGV liée en pied de page ne remplit pas cette condition. L'article 54.5 ajoute la possibilité d'accepter, de refuser ou de corriger la commande avant de payer. Tout cela vit dans le parcours d'achat, ce que notre article sur les obligations LPC d'une boutique détaille étape par étape.
Conditions d'utilisation : utiles dans quelques cas, théâtre dans les autres
Aucune loi québécoise n'exige de conditions d'utilisation. Elles deviennent utiles dès que le site fait plus qu'informer (comptes utilisateurs, portail client, avis publiés par des visiteurs, service vendu à des entreprises), parce qu'elles fixent alors des règles réelles : qui peut publier quoi, qui possède le contenu téléversé.
Pour un site vitrine, la page tient du décor, et les gabarits américains traduits la rendent parfois contre-productive. Le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur neutralisent plusieurs de leurs clauses vedettes.
« En naviguant sur ce site, vous acceptez nos conditions. » Dans un contrat de consommation ou d'adhésion, une clause externe est nulle si elle n'a pas été « expressément portée à la connaissance » de la personne au moment de la formation du contrat (C.c.Q., art. 1435). Un lien discret ne le fait pas.
La limitation de responsabilité. L'article 10 de la LPC interdit au commerçant de se dégager des conséquences de son fait personnel.
L'arbitrage obligatoire et la renonciation aux actions collectives. Interdits par l'article 11.1 de la LPC.
« Les tribunaux du Delaware sont seuls compétents. » L'article 3149 du Code civil rend les autorités québécoises compétentes quand le consommateur réside au Québec, et sa renonciation ne peut lui être opposée.
« Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. » L'article 11.2 de la LPC n'autorise la modification unilatérale qu'avec un avis écrit au moins 30 jours d'avance, et l'interdit sur un élément essentiel comme le prix, sauf dans un contrat de service à durée indéterminée.
Plus largement, l'article 1437 du Code civil annule toute clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion. Et l'article 19.1 de la LPC exige qu'une stipulation inapplicable au Québec soit précédée d'une mention en ce sens. Des conditions courtes, écrites pour votre situation, valent mieux que dix pages importées.
La langue des pages juridiques
L'article 52 de la Charte de la langue française vise les catalogues, bons de commande « et tout autre document de même nature » offerts au public, « quel qu'en soit le support » : la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que toute autre. Notre article sur le site bilingue et la Loi 96 couvre l'ensemble du site.
Les pages contractuelles ont une règle de plus. Depuis le 1er juin 2023, l'article 55 exige que tout contrat d'adhésion soit d'abord remis en français. Des conditions d'utilisation ou de vente qu'on accepte sans pouvoir les négocier en sont l'exemple type. L'Office québécois de la langue française précise que, pour un contrat conclu par un moyen technologique comme un site web, l'obligation est remplie si le site est disponible en français et que la version française du contrat y est accessible. Des conditions en anglais seulement sur un site francophone, copiées d'un fournisseur américain, ne passent pas ce test.
Le formulaire d'infolettre est aussi une page juridique
La Loi canadienne anti-pourriel vise d'abord les courriels (art. 6 : identification de l'expéditeur, coordonnées valables 60 jours, mécanisme d'exclusion). Elle touche aussi votre site, parce que le formulaire d'inscription est une demande de consentement. La loi exige d'y énoncer les fins du consentement (art. 10), et le règlement du CRTC (DORS/2012-36, art. 4) ajoute votre nom, votre adresse postale et soit un téléphone, soit un courriel ou l'adresse de votre site, ainsi qu'un énoncé portant que la personne peut retirer son consentement. Une case « Inscrivez-vous » sans ces éléments est incomplète. Le détail est dans notre article sur la LCAP et l'infolettre.
Par où commencer
Remplacez la rangée de liens héritée par ce que votre site fait réellement. Une page « Confidentialité » qui réunit le titre et les coordonnées du responsable (art. 3.1), l'information sur vos politiques de gouvernance (art. 3.2) et votre politique de confidentialité (art. 8.2). Si vous vendez aux consommateurs, les renseignements de l'article 54.4 dans le parcours d'achat, avant le bouton « Payer ». Des conditions d'utilisation si vous avez des comptes, un portail ou du contenu d'utilisateurs, en français d'abord. Sous chaque formulaire d'infolettre, les fins du consentement et les éléments du règlement du CRTC.
Si vos clients cherchent un lien « Mentions légales » par habitude, gardez le libellé et mettez-y vos coordonnées. On fait cet inventaire pour chaque site qu'on construit ou qu'on reprend.
Ce texte vulgarise des obligations légales pour aider une PME à poser les bonnes questions. Ce n'est pas un avis juridique : les règles décrites comportent des exceptions selon le secteur, le type de contrat et la clientèle, et un ordre professionnel peut imposer des mentions supplémentaires. Validez votre situation auprès d'un juriste. Le texte officiel des lois, sur LégisQuébec et sur le site de la législation fédérale, fait foi.
Écrit parXavier Peich