Depuis le 5 octobre 2026, un réfrigérateur neuf vendu à un consommateur québécois vient avec six ans de réparations gratuites, que le fabricant offre une garantie ou non. Pour qui vend en ligne, la nouvelle garantie de bon fonctionnement pose d'abord un problème d'affichage : la loi veut sa durée à côté du prix, et sur un site web le prix apparaît à beaucoup d'endroits.
Cet article prend le point de vue de la personne qui gère le catalogue et le gabarit de la boutique. Pour les retours, les remboursements et la garantie de durée raisonnable, le détail se trouve dans notre article sur la LPC et la boutique en ligne.
La réponse courte, pour les pressés
Depuis le 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur (art. 38.1) accorde une garantie de bon fonctionnement à quatorze biens neufs vendus ou loués à long terme à un consommateur. Comptée dès la livraison, elle dure 6 ans pour la cuisinière, le réfrigérateur, le congélateur, le climatiseur et la thermopompe, 5 ans pour la laveuse, la sécheuse et le lave-vaisselle, 4 ans pour le téléviseur et 3 ans pour l'ordinateur de bureau, l'ordinateur portable, la console de jeu vidéo, le téléphone cellulaire et la tablette. Elle couvre pièces, main-d'œuvre et frais raisonnables de transport, et suit le bien chez un acheteur subséquent. Le commerçant doit indiquer sa durée de manière évidente à proximité du prix annoncé (art. 38.8), en ligne aussi, et l'Office recommande d'en écrire le nom au long. Avant de vendre une garantie prolongée sur ces biens, il doit présenter le nouvel avis de l'Office. Sans affichage conforme, le client peut annuler cette garantie prolongée pendant un an.
Quatorze biens, quatre durées, une réparation gratuite
Les durées, fixées par règlement, sont celles de la réponse courte. L'article 38.1 nomme quatorze biens, que le tableau de l'Office regroupe en treize libellés (« ordinateur portable ou de bureau »). Selon l'Office, la garantie s'applique « peu importe la marque, la gamme ou le prix payé », à tout contrat conclu avec un consommateur à compter du 5 octobre 2026. Un bien acheté avant cette date n'est pas couvert, même livré après.
La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre (art. 38.2), et le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport (art. 38.5). Elle exclut l'entretien normal et les dommages causés par un usage abusif (art. 38.3). Le consommateur choisit à qui s'adresser : un commerçant « ne peut pas obliger un consommateur à se tourner vers le fabricant », selon l'Office. Aucune exemption n'est possible, et un commerçant situé hors du Québec qui vend en ligne aux Québécois y est soumis. La garantie s'ajoute aux autres garanties légales, dont celle de durée raisonnable, sans les remplacer, mais pendant la période fixée, le client n'a rien d'autre à démontrer que le mauvais fonctionnement.
Une phrase de loi, qui vise chaque prix affiché
L'article 38.8 est court : le commerçant doit indiquer la durée de la garantie « à proximité de son prix annoncé », « de manière évidente ». L'Office en précise la portée : la mention doit se trouver « près d'un prix annoncé en ligne, sur une étiquette, dans une publicité ou dans une circulaire ».
Parmi ses bonnes pratiques, il recommande d'écrire « garantie de bon fonctionnement » au long plutôt que « garantie » ou « GBF », en caractères lisibles, et de ne pas noyer l'information : « afficher la liste complète des biens visés et la durée de leur garantie à proximité du prix d'un ordinateur ne répondrait pas aux exigences ».
À notre lecture, cela écarte aussi le tableau des quatorze biens en pied de page et le lien « Garanties » sous chaque prix : la règle vise une information par bien, à côté de son prix. L'exemple de site transactionnel publié par l'Office le montre : sur la fiche d'un ordinateur portable, une ligne « Garantie de bon fonctionnement : 3 ans » juste au-dessus du prix et du bouton d'ajout au panier.
L'article 277 punit une contravention à l'article 38.8 d'une amende de 3 000 $ à 75 000 $ pour une entreprise. Pour bien des commerces, la conséquence la plus coûteuse se trouve pourtant dans la garantie prolongée.
Dans le gabarit, pas dans la description
Sur un site, le prix apparaît sur la fiche, dans les grilles, la recherche interne, le panier et l'infolettre promotionnelle, cousine de la circulaire que nomme l'Office. L'Office n'illustre que la fiche, mais nous lisons chacun de ces endroits comme un prix annoncé. Pour afficher la durée partout, on la rattache au composant qui affiche le prix, pas au texte de chaque fiche. Quatre décisions en découlent.
La durée est une donnée de catégorie. Elle dépend du type de bien : tous les téléphones cellulaires neufs ont trois ans, quel que soit le modèle. Un champ sur le produit (aucun bien visé, ou l'un des quatorze), relié à une table des durées, évite de taper « 3 ans » à la main sur des centaines de fiches. Si le règlement ajoute un bien, on modifie une ligne de la table.
La catégorie du site n'est pas celle de la loi. Votre rayon « Informatique » mélange portables, souris et câbles, et les accessoires ne sont couverts que s'ils sont déterminés par règlement (art. 38.3). Le classement se fait produit par produit, une fois, liste en main. Les biens d'occasion et remis à neuf demandent une décision à part, puisque la loi vise les biens neufs et que, selon l'Office, la période court depuis la livraison au premier acquéreur.
Le composant de prix porte la mention. Là où le gabarit affiche le prix d'un bien visé, il affiche à côté « Garantie de bon fonctionnement : 3 ans » dans une taille lisible. Sur une grille serrée, c'est une ligne de plus par vignette, à prévoir dans le design plutôt qu'en petits caractères. Sur la fiche produit, la durée a aussi sa place dans les caractéristiques.
Le panier et la confirmation relèvent des contrats à distance. Depuis le 5 octobre, le paragraphe d.2 de l'article 54.4 range la durée de cette garantie parmi ce que le client doit voir avant de commander, et l'article 54.6 la fait reprendre dans le contrat écrit. En pratique : le récapitulatif du panier et le courriel de confirmation.
La garantie prolongée au paiement : un avis, et une horloge d'un an
Le module de garantie prolongée au paiement est la partie du site que la réforme touche le plus. Avant de proposer une garantie supplémentaire, le commerçant devait déjà informer le consommateur des garanties légales (art. 228.1). L'article 228.2 ajoute l'existence et la durée de la garantie de bon fonctionnement. L'Office a publié un nouvel avis pour ces biens, qui commence ainsi : « La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant », laisse un blanc pour le nombre d'années et reproduit le tableau des durées.
En ligne, l'Office suggère de faire « obligatoirement passer » le client par une page Web qui contient l'avis, qu'il peut conserver et imprimer. À notre lecture, une case précochée n'y suffit pas : il faut une étape, avant l'offre, qui affiche l'avis rempli selon le bien et informe le client qu'il peut annuler la garantie supplémentaire sans frais dans les 10 jours (art. 228.3).
C'est ici que l'affichage devient une question de revenus. L'article 228.3 porte ce délai de 10 jours à un an si le commerçant n'a pas indiqué la durée près du prix comme l'exige l'article 38.8, ou n'en a pas informé le client avant l'offre. Une mention absente sur la fiche d'un téléviseur rend donc annulable pendant douze mois, avec remboursement, chaque garantie prolongée vendue sur ce téléviseur. Une nuance : l'article 228.3 ne s'applique pas lorsque le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs. Vérifiez qui souscrit la garantie que votre module vend.
Juste avant l'offre, le client lit maintenant que la loi lui donne déjà trois à six ans de réparations gratuites. La garantie prolongée doit vendre autre chose : le téléphone échappé par terre, que l'Office cite comme cas non couvert, ou un délai de réparation chiffré, alors que la loi exige seulement, selon l'Office, un délai raisonnable. Si elle n'offre rien de plus, l'avis le rendra visible.
Google Shopping et les publicités : la zone grise
Une annonce Google Shopping affiche un prix, tiré du flux décrit dans notre article sur Merchant Center. Or l'Office range la publicité parmi les endroits où la mention doit accompagner le prix. La spécification de Google pour le titre exclut le texte promotionnel et rappelle que les internautes ne remarquent généralement que les 70 premiers caractères. « Garantie de bon fonctionnement 3 ans » en consomme la moitié.
La page de questions et réponses de l'Office ne traite pas ce cas. Notre position prudente : la page de destination porte la mention à côté du prix, sans exception, et l'annonce elle-même se règle avec un juriste avant la saison des Fêtes plutôt qu'après une plainte.
La garantie suit le bien, vos dossiers aussi
L'article 38.6 rend le commerçant responsable de la garantie envers un « consommateur acquéreur subséquent ». L'acheteur d'occasion peut donc s'en prévaloir tant que la période court, « calculée à partir du moment où le bien neuf a été livré à son premier acquéreur », précise l'Office.
Dans trois ans, un inconnu pourra donc vous écrire au sujet d'une tablette vendue aujourd'hui. Si votre plateforme ne relie pas le numéro de série à la commande et à la date de livraison réelle, c'est le moment de l'ajouter.
Une réparation ne remet pas le compteur à zéro : l'Office cite une laveuse réparée quatre ans après sa livraison, couverte encore un an. La garantie est toutefois prolongée du temps où le commerçant ou le fabricant garde le bien pour le réparer. Comme le solde d'une carte-cadeau, c'est un engagement qui survit à la vente et qui se gère avec des données.
Par où commencer
D'abord, classer le catalogue : pour chaque produit, aucun bien visé ou l'un des quatorze. Ensuite, ajouter la mention au composant de prix, sur la fiche, les grilles, la recherche et le panier, et dans le courriel de confirmation. Puis revoir le module de garantie prolongée : avis à jour, présenté avant l'offre. Enfin, ajuster les gabarits d'infolettre, trancher la question des annonces Shopping et garder ensemble numéro de série et date de livraison.
Les deux premières étapes sont du travail de données et de gabarit, qui se fait dans une refonte ou un mandat ciblé. Pour savoir ce que ça représente sur votre boutique, écrivez-nous.
→ Parlons de votre boutique et de vos fiches produits
Ce texte vulgarise des obligations légales pour aider une PME à poser les bonnes questions. Ce n'est pas un avis juridique : les règles décrites comportent des exceptions selon le bien, le type de contrat et la façon dont la garantie prolongée est souscrite. Validez votre situation auprès de l'Office de la protection du consommateur ou d'un professionnel. Le texte de la loi et du règlement fait foi.
Écrit parXavier Peich