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Exemple d’EFVP : un agent conversationnel prépare les soumissions

Courtage Exemple ajoute à son site un agent IA qui répond aux visiteurs et recueille leurs sinistres antérieurs. L’éditeur est québécois, mais le modèle de langue tourne aux États-Unis.

Les sections suivent le modèle de la Commission d’accès à l’information. Les constats et les articles cités viennent de règles écrites à la main; l’objet, les flux de données et la conclusion ont été rédigés par l’outil à partir des réponses de l’organisation. L’organisation, ses personnes et ses réponses sont fictives.

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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Agent conversationnel sur le site web

Courtage Exemple

Responsable de la protection des renseignements personnels
Olivier Exemple, Directeur de l’exploitation
Projet
Agent conversationnel sur le site web
Type de projet
Adoption d’un outil d’intelligence artificielle
Date
25 septembre 2026
Version
1

Approfondi

Niveau d’examen

4

Constats

1 écart, 3 à confirmer

0

Risques prioritaires

gravité et probabilité élevées

1

Fournisseurs hors Québec

5

Mesures

1Objet et portée

Courtage Exemple, un cabinet en assurance de dommages, ajoute à son site web un agent conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle. Cet agent répond aux questions des visiteurs sur l’assurance habitation et l’assurance automobile. Il recueille aussi les renseignements nécessaires à une demande de soumission, soit le nom, les coordonnées, l’adresse, le véhicule et les sinistres antérieurs. Le cabinet entreprend ce projet pour deux raisons. Il veut répondre aux visiteurs en dehors des heures d’ouverture. Il veut aussi préparer, à l’intention de ses courtiers, des demandes de soumission déjà documentées. Les renseignements recueillis ne sont pas utilisés à d’autres fins.

La présente évaluation porte sur les renseignements personnels que l’agent recueille auprès des visiteurs, clients ou clients potentiels du cabinet. Elle couvre leur hébergement infonuagique chez l’éditeur québécois de l’agent et leur transmission au fournisseur américain du modèle de langue qui rédige les réponses. Elle couvre aussi l’accès à ces renseignements au sein du cabinet et leur conservation. Le volume visé se situe entre 100 et 10 000 personnes. L’évaluation ne vise aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. En effet, l’agent ne fixe aucune prime et ne refuse aucun client : un courtier reprend chaque demande et prend toutes les décisions. Le travail du courtier après la reprise de la demande n’est abordé que dans la mesure où il reçoit les renseignements recueillis par l’agent.

Selon le quatrième alinéa de l’article 3.3 de la LPRPSP, l’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. Au vu de ces facteurs, la présente évaluation est menée avec une profondeur élevée.

  • LPRPSP : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

2Renseignements visés

RenseignementNaturePersonnes concernées
Nom, courriel, téléphone et adresseCoordonnéesClients
Véhicule et sinistres antérieursFinancierClients
Contenu des conversationsAutreClients
Facteur (art. 3.3)Constat
Sensibilitémoyenne
FinalitéRépondre aux questions des visiteurs en dehors des heures d’ouverture; Préparer les demandes de soumission pour les courtiers
QuantitéDe 100 à 10 000 personnes
RépartitionAu moins un traitement à l’extérieur du Québec
SupportInfonuagique

3Flux de données

Les renseignements sont recueillis directement auprès du visiteur, au fil de sa conversation avec l’agent sur le site web du cabinet. Le visiteur fournit son nom, son courriel, son téléphone et son adresse. Il décrit aussi son véhicule et ses sinistres antérieurs. Le contenu complet de la conversation constitue lui-même un ensemble de renseignements le concernant. À ce jour, les visiteurs ne sont pas informés du traitement de leurs renseignements par l’agent.

Les conversations sont hébergées en mode infonuagique par l’éditeur de l’agent conversationnel, qui traite les renseignements au Québec et les conserve. Une entente écrite existe avec cet éditeur. Pour rédiger ses réponses, l’agent transmet le contenu des conversations au fournisseur du modèle de langue, qui les traite aux États-Unis. Il reste à confirmer si une entente écrite a été conclue avec ce fournisseur. Il reste aussi à confirmer s’il conserve les conversations et, le cas échéant, pendant combien de temps.

Au sein du cabinet, l’accès aux renseignements est limité aux membres du personnel qui en ont besoin, en particulier les courtiers qui reprennent les demandes de soumission. La durée de conservation des renseignements n’est pas définie et reste à confirmer, tant chez le cabinet que chez ses fournisseurs. Deux éléments reviennent du traitement. Le visiteur reçoit les réponses de l’agent à ses questions. Le courtier reçoit une demande de soumission préparée, à partir de laquelle il prend lui-même toutes les décisions. Il reste enfin à confirmer si le cabinet peut communiquer à une personne qui le demande les renseignements recueillis à son sujet, dans un format technologique structuré.

Courtage Exemple

AU QUÉBEC

Éditeur de l’agent conversationnel

Hébergement de l’agent et des conversations

Québec · Entente écrite : Oui

HORS QUÉBEC

Fournisseur du modèle de langue

Rédaction des réponses de l’agent

États-Unis · Entente écrite : Ne sait pas

TraitementFournisseurLieuAu QuébecEntente écrite
Hébergement de l’agent et des conversationsÉditeur de l’agent conversationnelQuébecOuiOui
Rédaction des réponses de l’agentFournisseur du modèle de langueÉtats-UnisNonNe sait pas

4Constats et risques

Constats

À confirmerLPRPSP, art. 17 et 18.3

Aucune entente écrite avec Fournisseur du modèle de langue, à l’extérieur du Québec

L’article 17 exige que la communication à l’extérieur du Québec fasse l’objet d’une entente écrite qui tient compte des résultats de l’évaluation. L’article 18.3 exige que le mandat ou le contrat soit confié par écrit et indique les mesures de protection que le fournisseur doit prendre.

Réponse : ne sait pas

À confirmerLPRPSP, art. 23 et 3.2

Durée de conservation non définie

L’article 23 exige de détruire ou d’anonymiser un renseignement lorsque les fins de sa collecte sont accomplies, et l’article 3.2 exige des politiques qui encadrent sa conservation et sa destruction.

Réponse : ne sait pas

ÉcartLPRPSP, art. 8

Personnes concernées non informées

L’article 8 exige d’informer la personne concernée, lors de la collecte, des fins, des moyens et de ses droits, ainsi que, le cas échéant, des tiers à qui les renseignements sont communiqués et de la possibilité qu’ils le soient à l’extérieur du Québec.

Réponse : non

À confirmerLPRPSP, art. 3.3

Communication dans un format structuré non prévue

L’article 3.3 exige que le projet permette de communiquer à la personne concernée, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés recueillis auprès d’elle.

Réponse : ne sait pas

Risques

Gravité ↑

Élevée
Moyenne
2
13
Faible
FaibleMoyenneÉlevée

Probabilité →

  1. 1Renseignements traités à l’extérieur du Québec sans protection adéquate
  2. 2Accès non autorisé aux renseignements
  3. 3Conservation plus longue que nécessaire
#RisqueGravitéProbabilitéArticles
1Renseignements traités à l’extérieur du Québec sans protection adéquatemoyennemoyenneLPRPSP, art. 17
2Accès non autorisé aux renseignementsmoyennefaibleLPRPSP, art. 20 et 10
3Conservation plus longue que nécessairemoyennemoyenneLPRPSP, art. 23

5Communication à l’extérieur du Québec

Fournisseur du modèle de langue · États-Unis

Facteur (art. 17)Constat
1. Sensibilité du renseignementmoyenne
2. Finalité de son utilisationRédaction des réponses de l’agent
3. Mesures de protection, y compris contractuellesEntente écrite : Ne sait pas
4. Régime juridique de l’ÉtatLes États-Unis n’ont pas de loi fédérale générale sur la protection des renseignements personnels. L’encadrement varie selon les États et les secteurs, et les régimes d’accès gouvernemental y sont plus larges qu’au Québec. Ces éléments décrivent le régime juridique; ils ne concluent pas à son caractère adéquat.

Conclusion de l’organisation (à compléter) : l’article 17 permet la communication si l’évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, et exige qu’elle fasse l’objet d’une entente écrite.

6Mesures retenues

Les mesures ci-dessous découlent des caractéristiques du projet. L’organisation indique, pour chacune, si elle est en place ou prévue, et par qui.

En placePrévueResponsable
Déterminer les fins avant la collecte et ne recueillir que les renseignements nécessaires à ces fins.LPRPSP, art. 4 et 5
Prendre des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements.LPRPSP, art. 10
Conclure avec chaque fournisseur à l’extérieur du Québec une entente écrite qui tient compte des résultats de la présente évaluation.LPRPSP, art. 17
Informer les personnes concernées, lors de la collecte, de la possibilité que leurs renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec.LPRPSP, art. 8
Prévoir la marche à suivre en cas d’incident de confidentialité, et inscrire chaque incident au registre des incidents.LPRPSP, art. 3.5 et 3.8

7Conclusion

L’évaluation a fait ressortir quatre constats. Le premier touche l’absence d’entente écrite connue avec le fournisseur du modèle de langue, qui traite les renseignements à l’extérieur du Québec. Les autres constats portent sur l’absence de durée de conservation définie, sur le fait que les personnes concernées ne sont pas informées et sur la communication des renseignements dans un format structuré, qui n’est pas prévue. Trois risques en découlent. Le traitement des renseignements à l’extérieur du Québec sans protection adéquate et leur conservation plus longue que nécessaire présentent chacun une gravité et une probabilité moyennes. L’accès non autorisé aux renseignements présente une gravité moyenne et une probabilité faible.

Plusieurs éléments restent à confirmer. Il faut établir si une entente écrite encadre la relation avec le fournisseur américain et si ce fournisseur conserve les conversations, et pendant combien de temps. Il faut aussi établir quelle durée de conservation s’applique aux renseignements et si leur communication dans un format structuré est possible. Les réponses à ces questions pourraient modifier l’appréciation des risques.

Courtage Exemple adopte les cinq mesures présentées dans le présent document afin de réduire les risques relevés. Olivier Exemple a été associé à cette évaluation.

Ce document a été rédigé à partir des réponses de l’organisation. Il applique à ces réponses les dispositions citées et ne constitue pas un avis juridique. L’organisation l’adopte sous la responsabilité de son responsable de la protection des renseignements personnels.

Adoption

L’organisation adopte la présente évaluation et les mesures retenues.

Nom : Olivier Exemple

Fonction : Directeur de l’exploitation

Date :

Signature :

Annexe : réponses de l’organisation

QuestionRéponse
Type de projetAdoption d’un outil d’intelligence artificielle
FinalitésRépondre aux questions des visiteurs en dehors des heures d’ouverture; Préparer les demandes de soumission pour les courtiers
Utilisation à une nouvelle finNon
QuantitéDe 100 à 10 000 personnes
SupportInfonuagique
Durée de conservation définieNe sait pas
Accès limité au personnel qui en a besoinOui
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatiséNon
Révision humaine de la décisionOui
Technologie d’identification, de localisation ou de profilageNon
Produit offert au public avec des paramètres de confidentialitéNon
Collecte auprès de mineurs de moins de 14 ansNon
Personnes concernées informéesNon
Communication dans un format structuré possibleNe sait pas
Responsable consulté dès le débutOui

Autres exemples

Le modèle et tous les exemples

Au tour de votre projet

Vous décrivez votre projet, l’outil pose les questions et applique la loi, et vous repartez avec le même document en Word et en PDF.

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Exemple d’EFVP (Loi 25) : un agent conversationnel IA | PEICH